Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Article L121-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
mémoire distinct en méconnaissance de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, est irrecevable. 1. Légalité externe 1.1 Un 1er groupe de moyens est tiré de l'irrégularité, de l'insuffisance et de l'ineffectivité de la concertation préalable. L'article L.121-9 du C.Envt, da sa rédaction applicable prévoyait que la commission nationale du débat public (CNDP) lorsqu'elle est saisie en application de l'article L121-8, apprécie pour chaque projet les modalités de la participation du public. […] Un des requérants soutient que la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées pendant toute la durée de l'élaboration du projet, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, et de conseillers d'État en service ordinaire ou de maîtres des requêtes, par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par un arrêté du 10 février 2021, le maire de la commune de Pleudaniel s'est opposé à cette déclaration au motif que le pylône projeté est constitutif d'une extension de l'urbanisation qui n'est pas située en continuité d'une agglomération ou d'un village existant en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La société Orange demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.
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[…] Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause son projet de lotissement méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de justice administrative dès lors que le projet ne se situe pas dans un espace urbanisé et que le SCOT n'identifie pas un tel espace à cet endroit.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 mars 2008, n° 0701411
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement (…), […] Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet » ; qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. […] qu'aux termes de l'article R. 121-7 du même code : « Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9. […]
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Pour mémoire, l'article L. 121-13 du code de l'environnement dispose que lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique qui est responsable du projet doit décider du principe et des conditions de la poursuite du projet dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public. […] 311-1-1 du code de justice administrative. […]
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