Article L121-8 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires3


1Compétence du juge administratif pour connaître du recours formé contre l’acte par lequel un maître d’ouvrage privé décide du principe et des conditions de la…
Adden Avocats · 14 septembre 2023

Pour mémoire, l'article L. 121-13 du code de l'environnement dispose que lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique qui est responsable du projet doit décider du principe et des conditions de la poursuite du projet dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public. […] 311-1-1 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417362
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2020

mémoire distinct en méconnaissance de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, est irrecevable. 1. Légalité externe 1.1 Un 1er groupe de moyens est tiré de l'irrégularité, de l'insuffisance et de l'ineffectivité de la concertation préalable. L'article L.121-9 du C.Envt, da sa rédaction applicable prévoyait que la commission nationale du débat public (CNDP) lorsqu'elle est saisie en application de l'article L121-8, apprécie pour chaque projet les modalités de la participation du public. […] Un des requérants soutient que la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées pendant toute la durée de l'élaboration du projet, […]

 Lire la suite…

3Parlement - Députés Et Sénateurs - Fin De Mandat. Reclassement
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, et de conseillers d'État en service ordinaire ou de maîtres des requêtes, par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Tribunal administratif de Rennes, 29 avril 2021, n° 2101914
Rejet

[…] Par un arrêté du 10 février 2021, le maire de la commune de Pleudaniel s'est opposé à cette déclaration au motif que le pylône projeté est constitutif d'une extension de l'urbanisation qui n'est pas située en continuité d'une agglomération ou d'un village existant en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La société Orange demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.

 Lire la suite…
  • Orange·
  • Justice administrative·
  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Urgence·
  • Tacite·
  • Juge des référés·
  • Délai·
  • Réseau

2Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 21NT02314
Rejet

[…] Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause son projet de lotissement méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de justice administrative dès lors que le projet ne se situe pas dans un espace urbanisé et que le SCOT n'identifie pas un tel espace à cet endroit.

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Lotissement·
  • Déclaration préalable·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Commune·
  • Urbanisation·
  • Permis d'aménager·
  • Construction·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Montpellier, 7 mars 2008, n° 0701411

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement (…), […] Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet » ; qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. […] qu'aux termes de l'article R. 121-7 du même code : « Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9. […]

 Lire la suite…
  • Aménagement foncier·
  • Commission départementale·
  • Justice administrative·
  • Désignation·
  • Maire·
  • Election·
  • Tribunaux administratifs·
  • Réclamation·
  • Date·
  • Astreinte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).