Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 2 : Les formations de jugement
Article L122-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 47
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement.
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
Commentaires • 5
En cas d'empêchement, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section du contentieux ; le président de la section du contentieux est suppléé par les présidents adjoints de ladite section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ; ces derniers ainsi que les présidents de sous section mentionnés au 5° de l'article R 122-20 du CJA sont suppléés par les présidents de sous section, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, […] En vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de justice administrative (CJA), les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, […]
Lire la suite…[…] 2.5. […] Un décret suffit pour ce faire : si le principe du caractère collégial des décisions juridictionnelles est posé dès l'article L.3 du code de justice administrative, la loi peut en disposer autrement et l'article L. 122-1 permet au président de la section du contentieux et aux présidents de sous-sections – mais pas aux présidents adjoints – de « régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale ». Il nous paraît envisageable d'inclure le prononcé du sursis à exécution dans un tel cadre prévu par l'article R. 122-12 du code.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] 2°) condamne le centre hospitalier de Bagnères de Bigorre à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que le code du travail est inapplicable aux agents contractuels des établissements hospitaliers ; que M me Y invoque donc vainement les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-3-10 de ce code ;
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[…] 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de ne mettre en œuvre la procédure d'expulsion qu'à compter du 1 er juillet 2013 ; 3°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article L. 122-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à verser à M e C D la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 K de le condamner aux entiers dépens ; elle soutient que :
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3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28 décembre 2015, 14DA00940, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un jugement n° 1106751 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté attaqué et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif, en retenant le moyen, fondé sur l'article R. 122-13 du code de l'environnement, tiré de l'absence au dossier d'enquête publique de l'avis motivé émis le 5 mars 2010 par l'autorité compétente en matière d'environnement, a exposé les raisons qui justifiaient selon lui son motif d'annulation ; que, par suite, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés en défense, a suffisamment motivé son jugement ;
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En conséquence, dès réception d'une lettre de la préfecture informant qu'une personne fait l'objet d'une enquête administrative, celle-ci doit émettre des observations écrites sur le fondement de l'article L122-1 du code de justice administrative.
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