Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : La commission consultative
Article L132-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 2
Conformément à l'article L. 131-6 du code de justice administrative, le collège de déontologie est chargé de quatre fonctions. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] sur le litige, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…)l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, […]
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[…] Vu l'article L.121-84-6, L.132-1 et R.132-2 du Code de la consommation, […] « L'article L132-1 du code de ja consommation et les dispositions invoquées par la société COM EN REGIONS issues de la Loi Chatel du 3 janvier 2008 ne sauraient recevoir application dans le cadre du présent litige né entre les parties toutes les deux commerçantes,
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2012, n° 1101195
[…] 63-05-05-01 […] Z A le versement d‘une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que la requête est irrecevable, le délai de recours contentieux étant expiré ; que les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administratives et celles de l'article R. 141-19 du code du sport sont opposables au requérant, qui n'ignorait pas la dissolution de la Ligue nationale de boxe professionnelle et son remplacement par la Ligue de boxe professionnelle ; […] que le conciliateur du Comité national olympique et sportif français, dans son avis, a cité les termes de l'article L. 132-1 du code du sport, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
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[…] au premier plan desquelles la collégialité (articles L. 3 du code de justice administrative et L. 141-1 du code des juridictions financières) et le secret du délibéré (articles L. 8 du code de justice administrative et L. 142-1-2 du code des juridictions financières), […] du 13° de l'article 7 en tant qu'il créé les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative et du a du 1° et du 2° de l'article 8 de l'ordonnance attaquée. […] L. 132-1 du code de justice administrative. 20 Article L. 232-4 du code de justice administrative. 21 Article L. 120-14 du code des juridictions financières. 22 Article L. 212-17 du code des juridictions financières. 23 L'exemple du conseil général du pouvoir judiciaire espagnol, […]
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