Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Article L132-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ;
2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ;
3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Commentaires • 2
Conformément à l'article L. 131-6 du code de justice administrative, le collège de déontologie est chargé de quatre fonctions. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] sur le litige, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…)l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, […]
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[…] Vu l'article L.121-84-6, L.132-1 et R.132-2 du Code de la consommation, […] « L'article L132-1 du code de ja consommation et les dispositions invoquées par la société COM EN REGIONS issues de la Loi Chatel du 3 janvier 2008 ne sauraient recevoir application dans le cadre du présent litige né entre les parties toutes les deux commerçantes,
Lire la suite…- Région·
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 mai 2015, n° 1401906
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; […]
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[…] au premier plan desquelles la collégialité (articles L. 3 du code de justice administrative et L. 141-1 du code des juridictions financières) et le secret du délibéré (articles L. 8 du code de justice administrative et L. 142-1-2 du code des juridictions financières), […] du 13° de l'article 7 en tant qu'il créé les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative et du a du 1° et du 2° de l'article 8 de l'ordonnance attaquée. […] L. 132-1 du code de justice administrative. 20 Article L. 232-4 du code de justice administrative. 21 Article L. 120-14 du code des juridictions financières. 22 Article L. 212-17 du code des juridictions financières. 23 L'exemple du conseil général du pouvoir judiciaire espagnol, […]
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