Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Article L132-2 du Code de justice administrative
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 6 (Ab), Décret 63-767 1963-07-30 art. 6 al. 1er et 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions.
La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat.
Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4.
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Décisions
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation la décision du 1 er mars 2019 par laquelle la présidente de la section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des universités de rendre un avis positif à sa qualification aux fonctions de professeur au titre de l'article 46-1 du décret de 1984, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, […]
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[…] 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, la commission supérieure du Conseil d'Etat a rendu un avis sur la proposition du vice-président délibérant avec les présidents de section, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du code de justice administrative.
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 423723, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du 29 juin 2018 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature au recrutement de professeur des universités sur le poste n° 4368 à l'université de Tours, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, […]
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ; Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2019 ; Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Arrêtent :
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