Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions.
La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat.
Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4.
On précisera ici que, conformément à l'article L. 132-1 du code de justice administrative, la Commission supérieure du Conseil d'Etat est composée, des présidents de section, de huit membres élus pour trois ans renouvelable une fois représentant les membres du Conseil d'Etat (soit, suivant l'article R. 132-1 du code, quatre conseillers d'Etat, trois maîtres des requêtes, […] par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, […] Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] A l'issue de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps, […]
Lire la suite…[…] Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des universités de rendre un avis positif à sa qualification aux fonctions de professeur au titre de l'article 46-1 du décret de 1984, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L . 131-7, L. 132-2 , L. 132 -4 et L . 136-4 du code de justice administrative , […] Article 2 […]
[…] de l'article L .134-1 du code de l'action sociale et des familles : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L.132-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L .134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; […] Article 2 […]
[…] Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : « Sont nommés par décret du Président de la République : (…) Les membres du Conseil d'Etat (…) ». Aux termes de l'article L. 133-8 du code de justice administrative : « Pour chaque période de deux ans, […] il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, la commission supérieure du Conseil d'Etat a rendu un avis sur la proposition du vice-président délibérant avec les présidents de section, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du code de justice administrative.
[…] Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 132-2, […] l) Aux secteurs sauvegardés. […] Article 6 Les textes relatifs à l'application dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation nationale sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents. Article 7 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux affaires enregistrées à compter de son entrée en vigueur. Article 8 L'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé. […] Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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