Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : La commission consultative

Article L132-3 du Code de justice administrativeAbrogé

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Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Décret 63-766 1963-07-30 art. 5 al. 4, Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport

La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Rapport

Sortie de vigueur le 15 octobre 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2

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