Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 1 : Dispositions générales
Article L133-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-1 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
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[…] 60-01-02-01-01-02 […] 2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat par application des articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et suivants du code de justice administrative, ou de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle par application de l'article 234 du traité de l'Union européenne ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 29 février 2024, n° 2104369
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».
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[…] saisi d'un recours contre une autorisation environnementale du 18 mars 2016 relative à cinq éoliennes à implanter à Marville-Moutiers-Brûlé, accordée après enquête publique, vous interroge, en application de l'article L. 133-1 du code de justice administrative, sur la possibilité de régulariser ce vice de procédure en faisant application des importants pouvoirs confiés au juge de plein contentieux de ces nouvelles autorisations environnementales par l'article L. 181-18 du code de l'environnement, article que vous avez commencé à interpréter dans votre avis contentieux […] En pratique, là encore, […]
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