Article L133-2 du Code de justice administrative

[…] 2. Aux termes de l'article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement sexuel ou moral constitue pour l'agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

[…] a, agissant dans le cadre de l'article L.554-1 du code de justice administrative à la demande du Préfet du Var, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire des SALLES SUR VERDON, telle qu'elle résulte des termes de la délibération de son conseil municipal en date du 3 octobre 2008, de ne pas mettre en œuvre le dispositif d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune prévu par l'article L.133-4 du code de l'éducation, et d'autre part, lui a enjoint de procéder, à titre conservatoire, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la COMMUNE DES SALLES SUR VERDON.