Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 1 : Dispositions générales
Article L133-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 2. Aux termes de l'article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement sexuel ou moral constitue pour l'agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] a, agissant dans le cadre de l'article L.554-1 du code de justice administrative à la demande du Préfet du Var, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire des SALLES SUR VERDON, telle qu'elle résulte des termes de la délibération de son conseil municipal en date du 3 octobre 2008, de ne pas mettre en œuvre le dispositif d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune prévu par l'article L.133-4 du code de l'éducation, et d'autre part, lui a enjoint de procéder, à titre conservatoire, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la COMMUNE DES SALLES SUR VERDON.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4 septembre 2009, n° 0804989T
[…] — d'annuler l'ordonnance n°0806243 en date du 19 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, a, agissant dans le cadre de l'article L.554-1 du code de justice administrative à la demande du Préfet du Var, d'une part, […] lui a enjoint, pour ce qui concerne cette journée de grève du 20 novembre 2008, de mettre en place un tel dispositif d'accueil, dans les conditions prévues notamment à l'article L.133-4 du code de l'éducation, et ce au plus tard dès l'ouverture des établissements scolaires, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la COMMUNE DE CARNOULES.
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Conformément à l'article L. 131-6 du code de justice administrative, le collège de déontologie est chargé de quatre fonctions. […]
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