Article L133-3 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 7 (Ab), Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 7 al. 1er et 2, Décret 63-767 1963-07-30 art. 7 al. 1er, Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les deux tiers au moins des emplois vacants de conseillers d'Etat sont réservés aux maîtres des requêtes.

Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
7 textes citent l'article

Commentaire1


1Parlement - Députés Et Sénateurs - Fin De Mandat. Reclassement
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, […] par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, en application des articles L. 133-3, […]

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Décisions23


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 3 mars 2011, 08LY02634, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'adresser au Conseil d'Etat une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de justice administrative, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 3 mars 2011, 08LY02629, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'adresser au Conseil d'Etat une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de justice administrative, que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

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  • Concession de services

3Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2012, n° 0906257
Rejet

[…] 19-01-03-01-02-03 […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'adresser au Conseil d'Etat une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de justice administrative, que M. X n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;

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