Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 1 : Dispositions générales
Article L133-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les trois quarts au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés aux auditeurs de 1re classe.
Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de 1re classe en exercice, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de dix ans de services publics, tant civils que militaires.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, […] par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, en application des articles L. 133-3, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 10. En huitième lieu, si le requérant soutient que M. A… ne remplissait pas la condition de dix années de service public posée par l'article L. 133-4 du code de justice administrative, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait.
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[…] Il soutient que la décision attaquée est révélée par le constat de l'inspection académique de Seine-et-Marne du 20 novembre 2008 indiquant que 66 communes du département refusaient de mettre en place le service minimum d'accueil le même jour, alors que le personnel enseignant était en grève, que les communes refusent d'appliquer la loi , codifiée à l'article L 133-4 du code de justice administrative de l'éducation ; qu'elles ne peuvent s'exonérer de leurs obligations légales en invoquant des difficultés pratiques de mise en œuvre ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas de force majeure, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 février 2009, n° 0808920
[…] Il soutient que la décision attaquée est révélée par le constat de l'inspection académique de Seine-et-Marne du 20 novembre 2008 indiquant que 66 communes du département refusaient de mettre en place le service minimum d'accueil le même jour, alors que le personnel enseignant était en grève, que les communes refusent d'appliquer la loi , codifiée à l'article L 133-4 du code de justice administrative de l'éducation ; qu'elles ne peuvent s'exonérer de leurs obligations légales en invoquant des difficultés pratiques de mise en œuvre ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas de force majeure, […]
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Décision n° 2021 - 961 QPC Union syndicale des magistrats administratifs et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative et les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières (Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, […]
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