Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 1 : Dispositions générales
Article L133-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 7 () JORF 30 mars 2007
Commentaires • 4
Décision n° 2021 - 961 QPC Union syndicale des magistrats administratifs et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative et les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières (Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, […]
Lire la suite…Le Vice-Président du CE a indiqué que ce décret définit les viviers destinés à accéder au CE par l'auditorat (intégration après période probatoire), qui n'offre pas d'intérêt aux magistrats administratifs qui, eux, sont, eux, éligibles à entrer au CE sans période probatoire et par la voie du détachement, directement comme maîtres des requêtes ou conseillers d'État (article L133-8 CJA). […] L. 133-5 du code de justice administrative, applicable à compter du 1er janvier 2022). […] Relation par l'USMA de la partie de ce CSTACAA consacrée à la capacité, pour les magistrats de TA-CAA, de poursuivre leur carrière au sein du CE
Lire la suite…Décisions • 4
[…] enregistrés les 23 juillet et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des 23° et 24° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, des dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, […]
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 23° et 24° de l'article 7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative, les dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L. 233-2 du code de justice administrative, et en tant que de besoin, les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 mars 2011, n° 1000109
[…] Vu la lettre en date du 16 février 2011 par laquelle les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-6 du même code : « Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. […]
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la modification des modes de recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat et de leur statut résultant des dispositions de l'ordonnance « en tant qu'elles créent les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative, qui ne porte pas atteinte à l'indépendance nécessaires à l'exercice de fonctions juridictionnelles, n'est pas de nature à entraîner une régression de la protection de la valeur de […] A ce titre, les articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-5 du code des juridictions financières, […]
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