Article L133-6 du Code de justice administrativeAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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1Réforme du classement de sortie de l’ENA : suite et fin ?
Chevaliers des Grands Arrêts · 7 février 2012

idArticle=LEGIARTI000006449203&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20111103" target="_blank">l'article L. 133-6 du Code de justice administrative relatif au statut des membres du Conseil d'Etat. […]

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2Commentaire de la décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 - Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mai 2011

Il a donc écarté les griefs et déclaré l'article 93 de la loi conforme à la Constitution. D. − L'article 187 L'article 187 de la loi déférée modifiait l'article L. 133-6 du code de justice administrative pour renvoyer à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les élèves de l'École nationale d'administration (ENA) pourront, à l'issue de leur scolarité, être nommés auditeurs de deuxième classe au Conseil d'État. […] Les dispositions de forme se bornent à diviser, dans le livre VII du code de justice administrative (CJA) consacré au jugement, […]

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3Conseil Constitutionnel, 12 mai 2011, Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, décision 2011-629 DC, Non conformité partielle
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 mai 2011

des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. […] Considérant que l'article 187 modifie la rédaction de l'article L. 133-6 du code de justice administrative ; que, selon cet article, les auditeurs de deuxième classe du Conseil d'État « sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de cette école » ;

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1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 mars 2011, n° 1000109
Rejet

[…] X soutient que la convocation à la réunion de l'association foncière était irrégulière en raison d'un en-tête portant la seule mention de la mairie de Thaas ; que l'association foncière n'a pas compétence pour créer deux chemins communaux sur des parcelles situées hors de son périmètre de compétence ; que les délibérations attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 133-6 qui prévoit la tenue d'une assemblée générale des propriétaires concernés ; […] Vu la lettre en date du 16 février 2011 par laquelle les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Non conformité

[…] 15. Considérant que l'article 187 modifie la rédaction de l'article L. 133-6 du code de justice administrative ; que, selon cet article, les auditeurs de deuxième classe du Conseil d'État « sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de cette école » ;

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