Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 1 : Dispositions générales
Article L133-6 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Commentaires • 5
Il a donc écarté les griefs et déclaré l'article 93 de la loi conforme à la Constitution. D. − L'article 187 L'article 187 de la loi déférée modifiait l'article L. 133-6 du code de justice administrative pour renvoyer à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les élèves de l'École nationale d'administration (ENA) pourront, à l'issue de leur scolarité, être nommés auditeurs de deuxième classe au Conseil d'État. […] Les dispositions de forme se bornent à diviser, dans le livre VII du code de justice administrative (CJA) consacré au jugement, […]
Lire la suite…des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. […] Considérant que l'article 187 modifie la rédaction de l'article L. 133-6 du code de justice administrative ; que, selon cet article, les auditeurs de deuxième classe du Conseil d'État « sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de cette école » ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] X soutient que la convocation à la réunion de l'association foncière était irrégulière en raison d'un en-tête portant la seule mention de la mairie de Thaas ; que l'association foncière n'a pas compétence pour créer deux chemins communaux sur des parcelles situées hors de son périmètre de compétence ; que les délibérations attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 133-6 qui prévoit la tenue d'une assemblée générale des propriétaires concernés ; […] Vu la lettre en date du 16 février 2011 par laquelle les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…- Associations·
- Délibération·
- Échange·
- Immeuble·
- Canton·
- La réunion·
- Consultation·
- Exploitation·
- Aménagement foncier·
- Assemblée générale
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
[…] 15. Considérant que l'article 187 modifie la rédaction de l'article L. 133-6 du code de justice administrative ; que, selon cet article, les auditeurs de deuxième classe du Conseil d'État « sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de cette école » ;
Lire la suite…- Constitutionnel·
- Droit public·
- Proposition de loi·
- Sénateur·
- Accessibilité·
- Personne morale·
- Député·
- Amendement·
- Conseil constitutionnel·
- Justice administrative
idArticle=LEGIARTI000006449203&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20111103" target="_blank">l'article L. 133-6 du Code de justice administrative relatif au statut des membres du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…