Article L133-7 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°94-530 du 28 juin 1994 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président du Conseil d'Etat.

Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.

L'avis du vice-président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller d'Etat et maître des requêtes prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Parlement - Députés Et Sénateurs - Fin De Mandat. Reclassement
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, […] par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, en application des articles L. 133-3, […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0805028
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de Courniou de prendre toutes mesures utiles pour assurer le service minimum d'accueil des élèves, et notamment la transmission de la liste mentionnée à l'article L. 133-7 de ce code dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent jugement, et la mise en place effective, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0804859
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Alignan du Vent de prendre toutes mesures utiles pour assurer le service minimum d'accueil des élèves, et notamment la transmission de la liste mentionnée à l'article L. 133-7 de ce code dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent jugement, et la mise en place effective, […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0805006
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de La Tour sur Orb de prendre toutes mesures utiles pour assurer le service minimum d'accueil des élèves, et notamment la transmission de la liste mentionnée à l'article L. 133-7 de ce code dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent jugement, et la mise en place effective, […]

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