Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3.
Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les deux personnes nommées par le décret, ainsi que le requérant, candidat malheureux, avaient répondu à l'appel à candidatures qui est émis chaque année auprès des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vue de la nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat (article L. 133-8 du code de justice administrative). […] Sur la compétence du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle, tout d'abord, que, conformément à l'article R. 311-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…(VD) Modifie Code de justice administrative - art. […] L221-7 (VD) Article 13 I.-Les auditeurs nommés au Conseil d'Etat jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions des articles L. 121-2, L. 133-5 et L. 133-6 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure. […]
Lire la suite…[…] la commission supérieure du Conseil d'Etat a rendu un avis sur la proposition du vice-président délibérant avec les présidents de section, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du code de justice administrative. 8. En sixième lieu, il ne résulte ni de l'article L. 133-8 du code de justice administrative, ni d'aucune autre disposition que le décret attaqué aurait dû être pris sur la proposition ou après avis du garde des sceaux, […] En huitième lieu, si le requérant soutient que M. A… ne remplissait pas la condition de dix années de service public posée par l'article L. 133-4 du code de justice administrative, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait.
[…] 8. Aux termes de l'article L. 133-8 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du 10° de l'article 7 de l'ordonnance du 2 juin 2021 : « Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3. / Chaque année, […] Aux termes de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 13° de l'article 8 de la même ordonnance : « I. […]
[…] première instance […] la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative . Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. L'article L. 133-8 du code du travail impose un arrêté ministériel pour rendre obligatoires les dispositions de tels accords pour tous les salariés et employeurs auxquels ils sont applicables . […] si tant est que l'arrêt du 8 juillet 2016 ne permette de prendre d'ores et déjà position. […] L'arrêté du 23 décembre 2011 simplement précédé de la publicité prévue à l'article L. 133 […]
[…] le SJA en a tiré les conséquences qui s'imposent, en rédigeant à l'attention du Sénat, devant lequel une proposition de loi de ratification de l'ordonnance du 2 juin 2021 est déposée, une proposition d'amendement visant à abroger l'ordonnance en tant qu'elle concerne la juridiction administrative et àprévoir à l'article […] L. 133-8 du code de justice administrative un accès spécial aux fonctions d'auditeur pour les magistrates et magistrats des TA-CAA, à l'instar de l'accès dont ils disposent aux grades de maître des requêtes et de conseiller d'État
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