Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article L133-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3.
Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000032442987&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20160422">article L. 133-8 du code de justice administrative). […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449852&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges relatifs au recrutement des agents publics nommés par décret du Président de la République, au nombre desquels figurent les membres du Conseil d'État. […] idArticle=LEGIARTI000032442987&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20160422">l'article L. 133-8 précité du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – le code de justice administrative, notamment son article L. 133-8 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,
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[…] Elle considère que quand la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. L'article L. 133-8 du code du travail impose un arrêté ministériel pour rendre obligatoires les dispositions de tels accords pour tous les salariés et employeurs auxquels ils sont applicables . […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 10 novembre 2017, n° 15/06393
[…] Elle considère que quand la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. L'article L. 133-8 du code du travail impose un arrêté ministériel pour rendre obligatoires les dispositions de tels accords pour tous les salariés et employeurs auxquels ils sont applicables . […]
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#8217;hésite pas à soutenir des modalités d'application de cette réforme de nature à créer une distinction au sein des membres de la juridiction administrative, le SJA en a tiré les conséquences qui s'imposent, en rédigeant à l'attention du Sénat, devant lequel une proposition de loi de ratification de l'ordonnance du 2 juin 2021 est déposée, une proposition d'amendement visant à abroger l'ordonnance en tant qu'elle concerne la juridiction administrative et àprévoir à l& […] #8217;article L. 133-8 du code de justice administrative un accès spécial aux fonctions d'auditeur pour les magistrates et magistrats des TA-CAA, à l'instar de l'accès dont ils disposent aux grades de maître des requêtes et de conseiller d'État.
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