Article L211-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version15/12/2011

Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Commentaires21


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426564
Conclusions du rapporteur public · 3 décembre 2020

[…] établissement public, d'autorité à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, c'est-à-dire d'identifier une disposition législative ou réglementaire lui conférant un pouvoir réglementaire. […] L'hésitation peut venir des dispositions, issues des articles R. 5223-1 et R. 5223-2 du code du travail et de l'article L. 744-1 du CESEDA, […] alors qu'elle appelle une interprétation restrictive dès lors que les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de droit commun, en vertu de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, et que votre compétence de premier ressort doit donc être regardée comme une exception. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439520
Conclusions du rapporteur public · 9 septembre 2020

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette analyse par une ordonnance frappé d'un pourvoi en cassation, assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité consistant à reprocher aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, qui définissent respectivement les attributions contentieuses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de ne pas leur confier le contentieux des actes de gouvernement et, en particulier, […]

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2014, n° 1406198
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif » et qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 21 octobre 2023, n° 2306794

[…] Il résulte des dispositions citées au point précédent que le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 2, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 14 septembre 2012, n° 1205294
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / […] L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […]

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