Article L212-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2012, 338159, Association France Nature Environnement, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 novembre 2012

[…] Vu, 1° sous le n° 338159, l'ordonnance n° 1000640-2 du 24 mars 2010, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des irrigants des Deux-Sè […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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2Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences autres que juridictionnelles ?
www.vie-publique.fr

. L.212-1 Code de justice administrative - CJA) : les préfets de département et les représentants de l'État outre-mer peuvent saisir d'une demande d'avis le tribunal administratif de leur ressort. En pratique, les demandes d'avis présentées par les préfets sont assez rares (ex. : dans les 16 départements relevant des 4 tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon, 5 demandes d'avis en 2016).

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3Les cours administratives d’appel ont-elles des compétences autres que juridictionnelles ?
www.vie-publique.fr

L.212-1 Code de justice administrative - CJA). Ainsi, les préfets de région peuvent saisir d'une demande d'avis la cour de leur ressort mais cette pratique est rare. Par exemple, la CAA de Lyon n'a reçu en 2016 de demande d'avis ni du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes ni du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté.

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Décisions54


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 23 février 2023, n° 2122000
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, […] Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, […]

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2Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 juin 2023, n° 23PA01310
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. […] Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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3Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 26 décembre 2006, 06DA01669, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que dans d'autres départements les listes d'aptitude établies sans appliquer la règle des quotas n'ont pas été contestées par le représentant de l'Etat ; que c'est à tort que le juge des référés n'a pas répondu au moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme dont le principe de base est celui de l'égalité des citoyens vis-à-vis de la Constitution, et d'une manière générale au regard des dispositions européennes ; […] que les fonctions consultatives confiées au Tribunal administratif par l'article L. 212-1 du code de justice administrative l'exposent au risque de rupture de l'égalité des armes ;

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