Article L221-1 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
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Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440715
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2022

Le SJA critique également l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, lequel étend à l'ensemble des contentieux sans distinction la faculté offerte au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête, actuellement prévue de manière limitative par les dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Sont également critiquées les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020, […] prévoyant la possibilité de statuer sur les requêtes en référé sans audience, au-delà des seuls cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]

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2Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L'article L. 221-1 du code de justice administrative. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ».

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1Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2022, n° 2222066
Rejet

[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2022, par laquelle la maire de Paris lui a refusé le bénéfice, en sa qualité de jeune majeur, d'une prestation d'aide sociale au titre des mesures d'accueil provisoire prévues au 1er alinéa de l'article L. 221-1 et de l'alinéa 8 de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ;

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2Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2011, n° 1119208
Rejet

[…] 095-02-01-01 […] Vu la décision du président du tribunal désignant M me Y, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 25 mars 2008, n° 081189
Annulation

[…] — la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de M e X au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1990 ; […] Considérant en conséquence, que M me A B est fondée à soutenir que la décision de reconduite à la frontière du 13 Mars 2008 est entachée d'une erreur de droit, pour méconnaissance des dispositions de l'article L 221-4 du code de l'entrée et du séjour , et à en demander l'annulation;

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