Article L221-1 du Code de justice administrative
Article L213-14Article L221-2
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Commentaire • 1

1. Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L'article L. 221-1 du code de justice administrative. […] Le président de la juridiction. […] R. 221-4 et R. 221-8). […]

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Décisions • 51

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2009, n° 0700137TRejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.221-1 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, […] ni au recouvrement de la taxe foncière, n'est pas de ceux relevant de la procédure prévue par l'article R.222-13 du code de justice administrative ; que dés lors en statuant seul sur cette requête le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a méconnu les dispositions de l'article L.222-1 de ce code et entaché ainsi d'irrégularité le jugement entrepris qu'il y a dés lors lieu d'annuler ;

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 16 juin 2015, n° 1500584Rejet

[…] — il n'a, en prenant cette décision, commis aucune erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.221-1 du CESEDA ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, […] Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 1er mars 2013, n° 1302767Rejet

[…] 095-02-01-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, […] Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, […] avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué » ; et qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, […]

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Document parlementaire • 0

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