Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions communes
Article L221-1 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
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Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L'article L. 221-1 du code de justice administrative. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ».
Lire la suite…Décisions
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2022, par laquelle la maire de Paris lui a refusé le bénéfice, en sa qualité de jeune majeur, d'une prestation d'aide sociale au titre des mesures d'accueil provisoire prévues au 1er alinéa de l'article L. 221-1 et de l'alinéa 8 de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] 095-02-01-01 […] Vu la décision du président du tribunal désignant M me Y, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 25 mars 2008, n° 081189
[…] — la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de M e X au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1990 ; […] Considérant en conséquence, que M me A B est fondée à soutenir que la décision de reconduite à la frontière du 13 Mars 2008 est entachée d'une erreur de droit, pour méconnaissance des dispositions de l'article L 221-4 du code de l'entrée et du séjour , et à en demander l'annulation;
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le SJA critique également l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, lequel étend à l'ensemble des contentieux sans distinction la faculté offerte au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête, actuellement prévue de manière limitative par les dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Sont également critiquées les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020, […] prévoyant la possibilité de statuer sur les requêtes en référé sans audience, au-delà des seuls cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
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