Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions communes
Article L221-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L'article L. 221-1 du code de justice administrative. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ».
Lire la suite…Décisions • 47
[…] 095-02-01-01 […] Vu la décision du président du tribunal désignant M me Y, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, […]
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[…] X étant inopérant, celle-ci doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 221-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 2015, n° 1505257
[…] 095-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, […] par requête motivée, au président du tribunal administratif / Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, […] avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, […]
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[…] Considérant que la décision contestée du préfet a été prise en application de l'article 28 […] qu'aurait l'exécution de la décision attaquée sur l'exploitation des époux X…, et alors que la suspension de cette décision n'est pas inconciliable avec l'objectif d'éradication de la tuberculose bovine, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;
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