Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions communes
Article L221-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L'article L. 221-1 du code de justice administrative. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ».
Lire la suite…Décisions • 47
[…] 095-02-01-01 […] Vu la décision du président du tribunal désignant M me Y, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, […]
Lire la suite…- Immigration·
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[…] X étant inopérant, celle-ci doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 221-1 du code de justice administrative ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 5 décembre 2006, 04BX00876, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-1 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par des formations collégiales, […] relatif au refus du ministre de la défense de le recruter dans les effectifs de la marine selon le procédé de l'engagement volontaire, et donc à l'entrée au service de l'intéressé en qualité d'agent contractuel de l'Etat, n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquels il est fait exception au principe de la collégialité énoncé par l'article L. 221-1 du code de justice administrative ; qu'il appartenait dès lors au Tribunal administratif de Basse-Terre de statuer sur la demande de M. […]
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[…] Considérant que la décision contestée du préfet a été prise en application de l'article 28 […] qu'aurait l'exécution de la décision attaquée sur l'exploitation des époux X…, et alors que la suspension de cette décision n'est pas inconciliable avec l'objectif d'éradication de la tuberculose bovine, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;
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