Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Article L221-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 50
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Délibéré après l'audience du 11 septembre 2015, à laquelle siégeaient : M me Folscheid, président, M. Amadori, conseiller, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-2 du code de justice administrative, M. Lauzier, conseiller, Lu en audience publique le 25 septembre 2015.
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[…] M me Folscheid, président, M me Boissard, premier conseiller, M. Z, conseiller désigné sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-2 du code de justice administrative, […] Lu en audience publique le 25 septembre 2015. Le rapporteur, Le président,
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3. Tribunal administratif de Martinique, 25 septembre 2015, n° 1500076
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : — le rapport de M. Lauzier, — les conclusions de M. Amadori, rapporteur public, désigné en application des articles L 221-2 et R 222-24 du code de justice administrative, — et les observations de M e Edmond-Mariette, représentant le requérant. Une note en délibéré présentée pour M. X a été enregistrée le 14 septembre 2015.
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2. […] L'ordonnance ayant été rédigée et publiée dans un délai remarquablement bref, on peut difficilement faire grief aux rédacteurs le manque de clarté et de précision de cet article, qui semble notamment vouloir déroger aux articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de justice administrative. […] L. 221-2 du code de justice administrative.
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