Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Les juges délibèrent en nombre impair.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 51 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution; - Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010, Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique] 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, […] - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, […]
Lire la suite…Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 4. […] L'article L. 222-1 du code de justice administrative dispose que : » Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger (…) « . […] Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue du décret attaqué, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 222-1 du code de justice administrative que les jugements du tribunal administratif sont rendus par une formation collégiale, en dehors des cas où le législateur en a décidé autrement ; qu'aux termes de l'article L. 776-1 du même code : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent, (…), aux règles définies par [l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]" ; qu'aux termes de l'article R. 776-1 : « Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 794 euros à verser à M e Malabre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée » ; qu'aux termes de l'article L. 222-3 de ce code : « L'aide à domicile comporte, […]
[…] en application de l'article R. 222-1 du code […] préfet de Paris, s'est fondé sur le fait qu'il ne réunissait pas les conditions prévues par les articles L. 253 et suivants, […] que si le requérant soutient pouvoir bénéficier de ces dispositions, il ne produit à cet effet aucun document permettant d'établir qu'il réunit les conditions prévues par lesdites dispositions et notamment celle d'appartenance à une unité combattante ou assimilée telle que prévue au 1° du I du D de l'article R. 224 du code précité, pour prétendre à la carte du combattant ; […] que, dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions de l'article L. 222-1 7° du code de justice administrative ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative (CJA). […] Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du CJA pose le principe selon lequel les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales. […]
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