Article L222-1 du Code de justice administrative

[…] 7. Par suite, et alors que, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, ce que ne conteste pas le requérant, le projet d'aménagement foncier a mis un terme à la dispersion géographique des cinq parcelles détenues par l'intéressé dont la propriété a été regroupée en un seul îlot d'une superficie de 4ha 34a 35ca en échange d'apports d'une superficie de 4ha 23a 77 ca, la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative.

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger (…) » ;