Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions communes
Article L222-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.
Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour.
Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — le tribunal administratif a méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative et le principe du contradictoire en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 222-2 du plan comptable général et celles de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales sans en informer les parties ;
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[…] 04-02-02 […] 3°) de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour M e Z de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département » ; qu'aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 19 juillet 2016, n° 15VE03490
[…] 54-04-03-02 […] — le tribunal administratif a méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative et le principe du contradictoire en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 222-2 du plan comptable général et celles de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, sans en informer les parties ;
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A sa décharge, vous n'avez pas encore eu l'occasion de mettre en œuvre l'article R. 222-12 du code de justice administrative, ni le V bis de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 applicable avant sa codification. Cet article prévoit un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 de ce code. […] La décision de sanction ne peut intervenir sur ce fondement qu'après que l'intéressé a reçu une notification de griefs, et a été mis à même, dans le cadre d'une procédure contradictoire, de consulter le dossier et de présenter ses observations, […]
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