Article L222-3 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2010, n° 0800458
Rejet

[…] — il n'a pas été informé sur la réduction de points qu'il était susceptible d'encourir pour chacune des décisions de retrait dont il a fait l'objet, ce qui méconnaît les dispositions des articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Retrait·
  • Justice administrative·
  • Infraction·
  • Collectivités territoriales·
  • Information·
  • Outre-mer·
  • Route·
  • Tiré·
  • Contravention·
  • Illégalité

2Tribunal administratif de Lyon, 3 septembre 2012, n° 1205723
Rejet

[…] Considérant que la requête de la SARL MAP ENERGIE qui n'a pas été introduite avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, a été présentée par l'intermédiaire d'un avocat et qu'il n'y est pas justifié de l'acquittement par la requérante, de la contribution prévue par les dispositions précitées de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de lui adresser une invitation à la régulariser, il y a lieu en application des dispositions du 4° de l'article L. 222-3 du code de justice administrative de rejeter ladite requête, comme manifestement irrecevable ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Énergie·
  • Juge des référés·
  • Aide juridique·
  • Contribution·
  • Impôt·
  • Décision administrative préalable·
  • Juridiction administrative·
  • Terme·
  • Électricité

3Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2013, n° 1107323
Rejet

[…] Il soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 du code de la route dès lors qu'elles lui ont été notifiées de façon globale avec la décision référencée « 48 SI » ; que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 222-3 et R. 222-3 du code de justice administrative dès lors qu'il n'a jamais reçu les informations préalables prévues par ces textes ; que la réalité des infractions commises n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas payé les amendes forfaitaires ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Infraction·
  • Route·
  • Permis de conduire·
  • Service postal·
  • Fins de non-recevoir·
  • Notification·
  • Administration·
  • Tribunaux administratifs·
  • Mentions
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.