Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] Il soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 du code de la route dès lors qu'elles lui ont été notifiées de façon globale avec la décision référencée « 48 SI » ; que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 222-3 et R. 222-3 du code de justice administrative dès lors qu'il n'a jamais reçu les informations préalables prévues par ces textes ; que la réalité des infractions commises n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas payé les amendes forfaitaires ;
[…] conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. C… aux dépens et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C… sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aide financière « enfance famille » sollicitée le 4 novembre 2014 par M. C… auprès du département de Meurthe-et-Moselle relève du chapitre II « Prestations d'aide sociale à l'enfance » du titre II du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif aux différentes formes d'aide et d'action sociales, et plus particulièrement des dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 de ce code ; […]
[…] Considérant que M me Y invoque l'illégalité du règlement départemental d'aide sociale, qui, en vertu de l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles, définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département, […] qu'elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide sociale à l'enfance, et notamment les articles L. 222-2 et L. 222-3 ; que cette décision, […] qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension, ainsi que, […]