Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article L222-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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Décisions • 9
[…] — il n'a pas été informé sur la réduction de points qu'il était susceptible d'encourir pour chacune des décisions de retrait dont il a fait l'objet, ce qui méconnaît les dispositions des articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de justice administrative ;
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[…] Considérant que la requête de la SARL MAP ENERGIE qui n'a pas été introduite avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, a été présentée par l'intermédiaire d'un avocat et qu'il n'y est pas justifié de l'acquittement par la requérante, de la contribution prévue par les dispositions précitées de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de lui adresser une invitation à la régulariser, il y a lieu en application des dispositions du 4° de l'article L. 222-3 du code de justice administrative de rejeter ladite requête, comme manifestement irrecevable ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8 septembre 2011, n° 1107209
[…] Considérant que M me Y invoque l'illégalité du règlement départemental d'aide sociale, qui, en vertu de l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles, définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département, […] qu'elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide sociale à l'enfance, et notamment les articles L. 222-2 et L. 222-3 ; que cette décision, […] qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension, ainsi que, […]
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