Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L223-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 14
Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.
Commentaires • 3
La raison en est bien simple, le conducteur avait fait opposition à cette ordonnance pénale, la condamnation n'étant pas définitive le retrait de point ne pouvait intervenir (c'est ce qu'il ressort de la simple lecture des dispositions de l'article L223-1 du Code de la route qui fait de la condamnation définitive un des facteurs déclencheurs du retrait de points) […] « A la date (de l'invalidation du permis de conduire), les conditions légales du retrait des deux points correspondants, telles qu'elles résultent des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de justice administrative, étaient donc réunies »
Lire la suite…Décisions • 396
[…] 49-04-01-04-03 […] que dans ces conditions, le requérant n'avance pas d'élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions du relevé d'information intégral ; qu'ainsi, la réalité de l'infraction contestée du 4 avril 2012 doit être tenue pour établie au sens de l'article L.223-1 du code de justice administrative ; que dès lors que la réalité de l'infraction est établie, le requérant ne peut utilement soutenir que cette infraction a été commise par M lle B Y et ne lui est pas imputable ;
Lire la suite…- Amende·
- Infraction·
- Route·
- Justice administrative·
- Permis de conduire·
- Titre exécutoire·
- Composition pénale·
- Exonérations·
- Information·
- Public
[…] 49-04-01-04 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les décisions référencées « 48 » ne lui ont pas été notifiées ; que la réalité des infractions relevées à son encontre n'est pas établie ; que la décision « 48 SI » est privée d'effet en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense, faute de condamnation judiciaire définitive préalablement à son édiction ; que les retraits de points n'ont pas été précédés de l'information substantielle prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Lire la suite…- Infraction·
- Retrait·
- Justice administrative·
- Permis de conduire·
- Contravention·
- Route·
- Amende·
- Information préalable·
- Légalité·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2015, n° 1401054
[…] 49-04-01-04 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les retraits de points n'ont pas été précédés de l'information substantielle prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Lire la suite…- Infraction·
- Retrait·
- Justice administrative·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Information·
- Route·
- Illégalité·
- Titre exécutoire·
- Émission de titres
La raison en est bien simple, le conducteur avait fait opposition à cette ordonnance pénale, la condamnation n'étant pas définitive le retrait de point ne pouvait intervenir (c'est ce qu'il ressort de la simple lecture des dispositions de l'article L223-1 du Code de la route qui fait de la condamnation définitive un des facteurs déclencheurs du retrait de points) […] « A la date (de l'invalidation du permis de conduire), les conditions légales du retrait des deux points correspondants, telles qu'elles résultent des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de justice administrative, étaient donc réunies »
Lire la suite…