Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L223-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 3
La raison en est bien simple, le conducteur avait fait opposition à cette ordonnance pénale, la condamnation n'étant pas définitive le retrait de point ne pouvait intervenir (c'est ce qu'il ressort de la simple lecture des dispositions de l'article L223-1 du Code de la route qui fait de la condamnation définitive un des facteurs déclencheurs du retrait de points) […] « A la date (de l'invalidation du permis de conduire), les conditions légales du retrait des deux points correspondants, telles qu'elles résultent des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de justice administrative, étaient donc réunies »
Lire la suite…Décisions • 396
[…] 49-04-01-04-03 […] 1 er avril 2008, 1 er décembre 2010 et 27 mai 2011 ; que toutefois, il ressort des mentions du relevé d'information intégral, extrait du système national du permis de conduire, produit par le ministre et relatif à la situation de la requérante, que celle-ci a acquitté les amendes forfaitaires dues à raison de ces trois infractions ; qu'eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute leur exactitude, la réalité des trois infractions contestées doit être tenue pour établie au sens de l'article L.223-1 du code de justice administrative ; que dès lors que la réalité des infractions est établie, la requérante ne peut utilement soutenir que ces infractions ne la concernent pas et ne lui sont pas imputables ;
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[…] 49-04-01-04 […] et qu'un jugement est intervenu pour l'infraction du 20 décembre 2003 ; qu'ainsi, eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, la réalité des huit infractions doit être tenue pour établie au sens de l'article L.223-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 décembre 2012, n° 1202582
[…] 49-04-01-04-03 […] que dans ces conditions, le requérant n'avance pas d'élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions du relevé d'information intégral ; qu'ainsi, la réalité de l'infraction contestée du 4 avril 2012 doit être tenue pour établie au sens de l'article L.223-1 du code de justice administrative ; que dès lors que la réalité de l'infraction est établie, le requérant ne peut utilement soutenir que cette infraction a été commise par M lle B Y et ne lui est pas imputable ;
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La raison en est bien simple, le conducteur avait fait opposition à cette ordonnance pénale, la condamnation n'étant pas définitive le retrait de point ne pouvait intervenir (c'est ce qu'il ressort de la simple lecture des dispositions de l'article L223-1 du Code de la route qui fait de la condamnation définitive un des facteurs déclencheurs du retrait de points) […] « A la date (de l'invalidation du permis de conduire), les conditions légales du retrait des deux points correspondants, telles qu'elles résultent des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de justice administrative, étaient donc réunies »
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