Article L223-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version22/02/2007
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Version31/03/2011

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 14

Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.


Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Commentaires3


1Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019
www.maitreledall.com · 22 février 2019

La raison en est bien simple, le conducteur avait fait opposition à cette ordonnance pénale, la condamnation n'étant pas définitive le retrait de point ne pouvait intervenir (c'est ce qu'il ressort de la simple lecture des dispositions de l'article L223-1 du Code de la route qui fait de la condamnation définitive un des facteurs déclencheurs du retrait de points) […] « A la date (de l'invalidation du permis de conduire), les conditions légales du retrait des deux points correspondants, telles qu'elles résultent des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de justice administrative, étaient donc réunies »

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3Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr)
www.lagbd.org

La raison en est bien simple, le conducteur avait fait opposition à cette ordonnance pénale, la condamnation n'étant pas définitive le retrait de point ne pouvait intervenir (c'est ce qu'il ressort de la simple lecture des dispositions de l'article L223-1 du Code de la route qui fait de la condamnation définitive un des facteurs déclencheurs du retrait de points) […] « A la date (de l'invalidation du permis de conduire), les conditions légales du retrait des deux points correspondants, telles qu'elles résultent des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de justice administrative, étaient donc réunies »

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Décisions396


1Tribunal administratif d'Orléans, 28 juin 2012, n° 1200116
Rejet

[…] 49-04-01-04-03 […] 1 er avril 2008, 1 er décembre 2010 et 27 mai 2011 ; que toutefois, il ressort des mentions du relevé d'information intégral, extrait du système national du permis de conduire, produit par le ministre et relatif à la situation de la requérante, que celle-ci a acquitté les amendes forfaitaires dues à raison de ces trois infractions ; qu'eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute leur exactitude, la réalité des trois infractions contestées doit être tenue pour établie au sens de l'article L.223-1 du code de justice administrative ; que dès lors que la réalité des infractions est établie, la requérante ne peut utilement soutenir que ces infractions ne la concernent pas et ne lui sont pas imputables ;

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  • Infraction·
  • Amende·
  • Route·
  • Permis de conduire·
  • Retrait·
  • Contravention·
  • Justice administrative·
  • Information·
  • Avis·
  • Composition pénale

2Tribunal administratif d'Orléans, 7 juillet 2011, n° 1004428
Annulation

[…] 49-04-01-04 […] et qu'un jugement est intervenu pour l'infraction du 20 décembre 2003 ; qu'ainsi, eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, la réalité des huit infractions doit être tenue pour établie au sens de l'article L.223-1 du code de justice administrative ;

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  • Retrait·
  • Permis de conduire·
  • Infraction·
  • Outre-mer·
  • Amende·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Route·
  • Information·
  • Immigration

3Tribunal administratif d'Orléans, 20 décembre 2012, n° 1202582
Rejet

[…] 49-04-01-04-03 […] que dans ces conditions, le requérant n'avance pas d'élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions du relevé d'information intégral ; qu'ainsi, la réalité de l'infraction contestée du 4 avril 2012 doit être tenue pour établie au sens de l'article L.223-1 du code de justice administrative ; que dès lors que la réalité de l'infraction est établie, le requérant ne peut utilement soutenir que cette infraction a été commise par M lle B Y et ne lui est pas imputable ;

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  • Amende·
  • Infraction·
  • Route·
  • Justice administrative·
  • Permis de conduire·
  • Titre exécutoire·
  • Composition pénale·
  • Exonérations·
  • Information·
  • Public
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