Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Article L224-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 164
[…] M. Y, président, M. G, premier conseiller, M. X, magistrat de l'ordre judiciaire faisant fonction d'assesseur, en application de l'article L. 224-1 du code de justice administrative, assistés de M. C, greffier en chef, le rapport de M. Y,
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[…] M. Sabroux, président, M. Briquet, premier conseiller, M me Xivecas, conseillère à la cour d'appel de Nouméa siégeant en complétant la formation de jugement sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de justice administrative. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le rapporteur,
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 octobre 2005, n° 05150
[…] M. Laporte, président, M. Vogel, premier conseiller, M. B, vice-président au Tribunal de première instance de Nouméa, appelé à compléter le tribunal en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de justice administrative. Prononcé en audience publique le 13 octobre 2005. Le rapporteur, Le président,
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