Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Article L224-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 164
[…] M. Laporte, président, M. Vogel, premier conseiller, M. B, vice-président au Tribunal de première instance de Nouméa, appelé à compléter le tribunal en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de justice administrative. Prononcé en audience publique le 13 octobre 2005. Le rapporteur, Le président,
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[…] N° 01-0095 […] M me Z, magistrat de l'ordre judiciaire désigné dans les conditions prévues aux articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2002, n° 02-0026
[…] M. LAMARQUE, président, M. IBO, premier conseiller, M me L, magistrat de l'ordre judiciaire désigné en application des articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative ; assistés de M. LATOUCHE, greffier en chef, le rapport de M. IBO,
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