Article L224-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. L 2-2, alinéa 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L2-2 al. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
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Décisions164


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 octobre 2005, n° 05150
Annulation

[…] M. Laporte, président, M. Vogel, premier conseiller, M. B, vice-président au Tribunal de première instance de Nouméa, appelé à compléter le tribunal en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de justice administrative. Prononcé en audience publique le 13 octobre 2005. Le rapporteur, Le président,

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2002, n° 0100095
Non-lieu à statuer

[…] N° 01-0095 […] M me Z, magistrat de l'ordre judiciaire désigné dans les conditions prévues aux articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2002, n° 02-0026
Rejet

[…] M. LAMARQUE, président, M. IBO, premier conseiller, M me L, magistrat de l'ordre judiciaire désigné en application des articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative ; assistés de M. LATOUCHE, greffier en chef, le rapport de M. IBO,

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