Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Article L225-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 16 1° JORF 2 mars 2004
Commentaire • 0
Décisions • 161
[…] — la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, M. Renaud pour compléter le tribunal à l'audience du 6 juin 2023, le président du tribunal étant absent.
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Enfant·
- Prestation familiale·
- Territoire d'outre-mer·
- Justice administrative·
- Allocations familiales·
- Prime·
- Service·
- Charge de famille·
- Décret
[…] Vu la demande du président du tribunal administratif de la Polynésie française sollicitant la désignation d'un magistrat de la cour d'appel, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, en vue de pourvoir au remplacement de M me X, premier conseiller ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Marketing·
- Économie mixte·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Conseil d'administration·
- Service public·
- Engagement·
- Transport en commun·
- Véhicule
3. Tribunal administratif de Versailles, Président le gars, 21 octobre 2022, n° 2104973
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du même code " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […] 12.L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une quelconque somme à verser à M. […]
Lire la suite…- Infraction·
- Retrait·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Justice administrative·
- Composition pénale·
- Information·
- Route·
- Administration·
- Avis