Article L225-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version02/03/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L2-2 al. 2

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 16 1° JORF 2 mars 2004

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
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Entrée en vigueur le 2 mars 2004

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Décisions161


1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2300001
Annulation

[…] — la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, M. Renaud pour compléter le tribunal à l'audience du 6 juin 2023, le président du tribunal étant absent.

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 12 janvier 2010, n° 0800421
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la demande du président du tribunal administratif de la Polynésie française sollicitant la désignation d'un magistrat de la cour d'appel, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, en vue de pourvoir au remplacement de M me X, premier conseiller ;

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3Tribunal administratif de Versailles, Président le gars, 21 octobre 2022, n° 2104973
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du même code " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […] 12.L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une quelconque somme à verser à M. […]

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