Article L231-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version22/04/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :

– président ;

– premier conseiller ;

– conseiller.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Commentaire1


1Précisions utiles sur la nature des pièces confidentielles de la médiation
Itinéraires Avocats · 28 novembre 2023

Conformément à l'article L. 213-2 du code de justice administrative, sauf accord contraire des parties et sauf exception prévues par ces mêmes dispositions, la médiation est soumise au principe de confidentialité. […] […] Ces pièces doivent demeurer confidentielles et, sauf accord des parties ou exceptions prévues par l' […] ;article L. 231-2 du code de justice administrative, ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d'une instance devant le juge administratif. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA06353
Annulation

[…] Si M me B soutient que les premiers juges ont méconnu le principe de confidentialité des médiations judiciaires garanti par l'article L. 213-2 précité ainsi que le secret professionnel attaché aux échanges entre avocats en indiquant, au point 3 de leur jugement, que « dans le cadre d'une médiation le 3 octobre 2019, […] Ainsi, dès lors que la « médiation » du 3 octobre 2019, dont les premiers juges font d'ailleurs état sur la seule base des écritures du CHI Robert-Ballanger, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 231-2 du code de justice administrative, les moyens soulevés par M me B doivent, par suite, être écartés.

 Lire la suite…
  • Technicien·
  • Archives·
  • Travail·
  • Justice administrative·
  • Médiation·
  • Santé·
  • Tribunaux administratifs·
  • Mutation·
  • Notation·
  • Technique

2CAA de PARIS, 7ème chambre, 28 juin 2023, 21PA06353, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Si M me B… soutient que les premiers juges ont méconnu le principe de confidentialité des médiations judiciaires garanti par l'article L. 213-2 précité ainsi que le secret professionnel attaché aux échanges entre avocats en indiquant, au point 3 de leur jugement, que « dans le cadre d'une médiation le 3 octobre 2019, […] Ainsi, dès lors que la « médiation » du 3 octobre 2019, dont les premiers juges font d'ailleurs état sur la seule base des écritures du CHI Robert-Ballanger, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 231-2 du code de justice administrative, les moyens soulevés par M me B… doivent, par suite, être écartés.

 Lire la suite…
  • Technicien·
  • Archives·
  • Travail·
  • Justice administrative·
  • Médiation·
  • Santé·
  • Tribunaux administratifs·
  • Mutation·
  • Notation·
  • Technique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).