Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
– président ;
– premier conseiller ;
– conseiller.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Si M me B soutient que les premiers juges ont méconnu le principe de confidentialité des médiations judiciaires garanti par l'article L. 213-2 précité ainsi que le secret professionnel attaché aux échanges entre avocats en indiquant, au point 3 de leur jugement, que « dans le cadre d'une médiation le 3 octobre 2019, […] Ainsi, dès lors que la « médiation » du 3 octobre 2019, dont les premiers juges font d'ailleurs état sur la seule base des écritures du CHI Robert-Ballanger, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 231-2 du code de justice administrative, les moyens soulevés par M me B doivent, par suite, être écartés.
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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 28 juin 2023, 21PA06353, Inédit au recueil Lebon
[…] Si M me B… soutient que les premiers juges ont méconnu le principe de confidentialité des médiations judiciaires garanti par l'article L. 213-2 précité ainsi que le secret professionnel attaché aux échanges entre avocats en indiquant, au point 3 de leur jugement, que « dans le cadre d'une médiation le 3 octobre 2019, […] Ainsi, dès lors que la « médiation » du 3 octobre 2019, dont les premiers juges font d'ailleurs état sur la seule base des écritures du CHI Robert-Ballanger, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 231-2 du code de justice administrative, les moyens soulevés par M me B… doivent, par suite, être écartés.
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Conformément à l'article L. 213-2 du code de justice administrative, sauf accord contraire des parties et sauf exception prévues par ces mêmes dispositions, la médiation est soumise au principe de confidentialité. […] […] Ces pièces doivent demeurer confidentielles et, sauf accord des parties ou exceptions prévues par l' […] ;article L. 231-2 du code de justice administrative, ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d'une instance devant le juge administratif. […]
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