Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Commentaires • 4
Le requérant, Jean-Marc L. conteste devant le Conseil d'Etat la décision du 14 mars 2017 par laquelle le vice-président de ce même Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie de la juridiction administrative. A l'occasion de ce recours, il pose une QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 131-4 du code de la justice administrative (cja). […] L 131-1 cja). […] Ils sont d'ailleurs désormais soumis à une déclaration d'intérêts. […] Mais dans ce cas, les articles L 131-3 et L 231-4 cja imposent au vice-président et aux membres du collège de déontologie de se déporter.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; » ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 411-7 du même code : » Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. ".
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[…] — le mémoire en défense est irrégulier dès lors que l'intervention dans le litige de ce signataire, magistrat administratif très récemment détaché au ministère de l'intérieur, méconnaît les dispositions de l'article L. 231-4 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 18 septembre 2023, n° 2102903
[…] *en application de l'article L. 231-4 du code de justice administrative, la proximité géographique du tribunal administratif de Pau avec la partie défenderesse est de nature à laisser paraître que l'exercice indépendant et impartial de la justice est impossible ; la communication de certains documents à la défense alors qu'il s'agissait de communication personnelle avec le greffe, laisse donc fortement présumer l'existence d'un conflit d'intérêt, […]
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Elle estime alors qu'« il n'est pas nécessaire de rechercher si les autorités administratives en charge de la procédure disciplinaire répondaient aux exigences de l'article 6 § 1", c'est-à-dire du principe d'impartialité. […] France du 2 mars 2023. […] L'article L 131-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, impose aux membres du Conseil d'État de "veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts". […] L'article L 231-4 du même code impose une attitude identique aux membres des autres juridictions administratives. […]
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