Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 2
Conformément à l'article L. 131-6 du code de justice administrative, le collège de déontologie est chargé de quatre fonctions. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par conclusions notifiées par la voie du palais le 14 septembre 2016, la société A demande au tribunal de : SUR LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN REPRENEUR Vu l'article L. 231-6 du Jade de la construction et de l'habitation, DIRE ET JUGER que la société C n'est pas défaillante au sens de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, En conséquence,
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2013, n° 13/00127
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 14 décembre 2012, le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Saint-Denis oppose que l'article L 231-1 du code de la justice administrative dispose que les membres des tribunaux administratifs sont des magistrats ; que par extension, […] soit depuis moins de cinq ans, ne peut pas être inscrit au Barreau de Saint-Denis ; qu'on relève d'ailleurs que réciproquement, l'article L 231-6 du code de la justice administrative dispose que nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif s'il a exercé la profession d'avocat dans le ressort de ce tribunal depuis moins de cinq ans.
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