Article L231-6 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 5 (Ab), Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 5 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires2


1La déontologie devant le Conseil constitutionnel
www.actu-juridique.fr · 19 avril 2018

2Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

Conformément à l'article L. 131-6 du code de justice administrative, le collège de déontologie est chargé de quatre fonctions. […]

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Décisions2


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 mars 2017, n° 14/08155
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par conclusions notifiées par la voie du palais le 14 septembre 2016, la société A demande au tribunal de : SUR LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN REPRENEUR Vu l'article L. 231-6 du Jade de la construction et de l'habitation, DIRE ET JUGER que la société C n'est pas défaillante au sens de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, En conséquence,

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  • Sociétés·
  • Consorts·
  • Pénalité de retard·
  • Résolution·
  • Contrat de construction·
  • Demande·
  • Permis de construire·
  • Titre·
  • Ouvrage·
  • Livraison

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2013, n° 13/00127
Infirmation

[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 14 décembre 2012, le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Saint-Denis oppose que l'article L 231-1 du code de la justice administrative dispose que les membres des tribunaux administratifs sont des magistrats ; que par extension, […] soit depuis moins de cinq ans, ne peut pas être inscrit au Barreau de Saint-Denis ; qu'on relève d'ailleurs que réciproquement, l'article L 231-6 du code de la justice administrative dispose que nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif s'il a exercé la profession d'avocat dans le ressort de ce tribunal depuis moins de cinq ans.

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  • Ordre des avocats·
  • Décret·
  • Recours·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil·
  • Magistrat·
  • Bâtonnier·
  • Certificat d'aptitude·
  • Justice administrative·
  • Profession
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