Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.
Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Commentaires • 4
Les circonstances d'inéligibilité des magistrats de l'ordre judiciaire sont prévues par les articles LO132 (députés), L.195 (conseillers généraux), L.231 (conseillers municipaux) et LO296 (sénateurs) du code électoral, […] l'intéressé ne peut continuer à exercer ses fonctions de magistrat, quel que soit la juridiction dans laquelle il est affecté. […] En ce qui concerne les incompatibilités, les magistrats administratifs ne peuvent pas davantage être titulaires d'un mandat de député (article LO.142 du code électoral) ou de sénateur (article LO.297 qui renvoie à l'article LO.142). […] En application de l'article L.231-7 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par courriers en date du 21 octobre 2023, la SARL Djak et la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ont été invités, par le tribunal, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L.231-7 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] Les articles L. 131-3 et L. 231-4 du même code, […] Sont notamment mis à leur disposition à cette fin la charte de déontologie de la juridiction administrative mentionnée à l'article L. 131-4 du code de justice administrative, les recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative mentionnées à l'article L. 131-6 de ce code ou l'entretien déontologique prévu par les dispositions des articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative réalisé lors de la remise par le membre de la juridiction administrative de sa déclaration d'intérêts. […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre administratif·
- Règles générales de procédure·
- Composition des juridictions·
- Département·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Juridiction administrative·
- Impartialité
3. Tribunal administratif de Nîmes, 25 septembre 2023, n° 2300919
[…] Par courriers en date du 16 mars 2023, la SARL Environnement Clean Services et la commune de Saint Laurent des Arbres ont été invitées, par le tribunal, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L.231-7 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Environnement·
- Justice administrative·
- Arbre·
- Service·
- Commissaire de justice·
- Médiateur·
- Commune·
- Désistement·
- Médiation·
- Acte
[…] L'article L. 231-7 du code de justice administrative dispose que « l'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ». […] Le Collège a répondu de la façon suivante : « La qualité de conseiller municipal 5
Lire la suite…