Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions générales
Article L232-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 54 (V) JORF 10 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
1° Le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
2° Le directeur général de la fonction publique ;
3° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
4° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
5° Cinq représentants des membres du corps, élus au scrutin de liste parmi l'ensemble des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et des agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps. Ces listes peuvent être incomplètes ;
6° Trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Le mandat des représentants des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, les agents détachés élus au conseil supérieur démissionnent d'office de leur mandat dès que leur détachement prend fin.
Commentaires • 3
Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, […] pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat " ; que ces dispositions ont pour objet de soumettre les membres du corps des conseillers […] Marc-CM... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…L. 232-2 du code de justice administrative), prévoit explicitement que ses membres sont recrutés à titre principal parmi les élèves de l'école, même si une large diversité d'origine des membres du corps est assurée par les nominations au tour extérieur, par les recrutements après détachement et enfin par les recrutements complémentaires par voie de concours. […] Les nombreuses créations d'emplois que permettra la mise en oeuvre de la loi du 9 septembre 2002 nécessiteront cependant de poursuivre, durant les cinq prochaines années, le recrutement complémentaire par voie de concours, prévu par l'article L. 233-6 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Marc-CM… doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, au motif que le fait que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel soit présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprenne le secrétaire général du Conseil d'Etat méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs posé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 : La loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ; que le législateur a, d'une part, par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, d'où sont issues les dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, fixé la composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) et confié sa présidence au vice-président du Conseil d'Etat ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 juillet 2023, 460102, Inédit au recueil Lebon
[…] De deuxième part, en vertu des articles L. 232-2 et L. 236-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
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La composition du CSTACAA est fixée à l'article L. 232-2 du code de justice administrative, avec cinq représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (magistrats administratifs donc). […]
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