Article L232-4 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 1

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre :

1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives ;

2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;

3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;

4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ;

5° Cinq représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exception de ceux détachés dans le corps depuis moins de deux ans, élus au scrutin proportionnel de liste à raison :

a) D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ;

b) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ;

c) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président ;

6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

Le mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction.

Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, le mandat des membres élus du Conseil supérieur qui sont détachés au sein du corps prend fin en même temps que leur détachement.

Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de trois ans non renouvelable. Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
4 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454719
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2021

[…] au premier plan desquelles la collégialité (articles L. 3 du code de justice administrative et L. 141-1 du code des juridictions financières) et le secret du délibéré (articles L. 8 du code de justice administrative et L. 142-1-2 du code des juridictions financières), […] du 13° de l'article 7 en tant qu'il créé les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative et du a du 1° et du 2° de l'article 8 de l'ordonnance attaquée. […] L. 132-1 du code de justice administrative. 20 Article L. 232-4 du code de justice administrative. 21 Article L. 120-14 du code des juridictions financières. 22 Article L. 212-17 du code des juridictions financières. 23 L'exemple du conseil général du pouvoir judiciaire espagnol, […]

 Lire la suite…

2Magistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

[…] Ce décret en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur à la date de sa publication.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de LYON, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 22LY00851, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : – alors qu'elle en a fait la demande au préfet du Rhône, ce dernier n'a pas communiqué les motifs de la décision en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code de justice administrative ; – le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations.

 Lire la suite…
  • Séjour des étrangers·
  • Refus de séjour·
  • Étrangers·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Demande·
  • Titre·
  • Outre-mer·
  • Commissaire de justice

2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 décembre 2020, 441399

[…] 8. Toutefois, en dispensant du respect de la consultation préalable du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative l'édiction de celles des ordonnances, prévues au I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020, qui sont relatives à la procédure contentieuse applicable devant les juridictions administratives, les dispositions du II de ce même article ne peuvent être regardées comme portant atteinte à l'indépendance de la juridiction administrative.

 Lire la suite…
  • Méconnaissance de l'article 16 de la ddhc·
  • B) dispositions relevant du domaine réglementaire·
  • A) obligation d'examiner d'office cette question·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Caractère contradictoire de la procédure·
  • A) obligation d'examiner cette question·
  • Communication des moyens d'ordre public·
  • 3) instruction sans audience en référé·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes

3Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2104039
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

 Lire la suite…
  • Vie privée·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Carte de séjour·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Recours contentieux·
  • Demande·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Défaut de motivation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.