Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel / Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
Article L232-4-1 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 3 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème SSJS, 18 décembre 2014, 368069, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-4 et L. 311-1 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur,
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