Article L233-1 du Code de justice administrative

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Version22/04/2016
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Version04/07/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 1, v. init., Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 2

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
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1Recrutement Des Magistrats Administratifs
M. Yves Bouloux, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 9 février 2023

Ces règles figurent aux articles L. 233-1 à L. 233-10 du code de justice administrative (CJA) qui prévoient quatre voies d'accès à ce corps : l'Institut national du service public (INSP, anciennement l'Ecole nationale d'administration), le recrutement direct par concours, le tour extérieur et le détachement. […] Si le recrutement parmi les anciens élèves de l'ENA devenue l'INSP demeure la voie de principe, l'accès au corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'effectue majoritairement par concours. […]

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2Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] A l'issue de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps, et si les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative sont satisfaites, l'intégration est alors possible (CJA, art. L. 233-5).

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Décisions11


1Conseil d'État, 6ème chambre, 6 août 2021, 445721, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Paris, 16 février 2012, n° 1122417
Rejet

[…] Considérant que les contrôles routiers sont prévus par le code de la route ; que l'article L233-1 de ce code prévoit notamment que le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ; qu'en vertu des articles R. 233-1 et suivants de ce code tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu, lors d'un contrôle routier, […] qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la requête en application des dispositions précitées du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 22 août 2022, n° 2206037
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ".

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Document parlementaire0

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