Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Peuvent être recrutés au grade de conseiller :
1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
2° Des magistrats de l'ordre judiciaire.
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2.
Ce recrutement interne, réservé à des magistrats, fonctionnaires et militaires d'un certain rang, est effectué en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative et les épreuves se dérouleront dans le courant du mois de décembre 2007. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative : Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, […] l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel./ En outre, il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, […] détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3,L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article L. 233-6 en vue du recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. / Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. […]
[…] la fonction publique de l'Etat modifiant les articles L . 234-2-1 et L . 234-2-2 du code de justice administrative , […] des dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L . 133-12-1 à L . 133-12-5 du code de justice administrative et des dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L. 233 -2 du code de justice administrative et en tant que de besoin, […] sous réserve des dispositions des articles L. 233-3 […]
7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 233-2 (modifié par l'article 7, 17°) ................................................................................... 12 2. […] - Article L. 133-12-6 (créé par l'article 7, […] L. 233-4 et L. 233 […] de l'article L 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration, […] les dispositions de l'article R. 233-9 introduit dans le code de justice administrative par l'article 3 du décret attaqué, […]
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