Article L233-4 du Code de justice administrative
Article L233-3Article L233-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7

NOTA

Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 6

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · 23 mai 2022

7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 233-2 (modifié par l'article 7, 17°) ................................................................................... 12 2. […] - Article L. 133-12-6 (créé par l'article 7, […] L. 233-4 et L. 233 […] de l'article L 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration, […] les dispositions de l'article R. 233-9 introduit dans le code de justice administrative par l'article 3 du décret attaqué, […]

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2. Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 mars 2017

3. Recrutement au « tour ex » de 12 conseillers de tribunal administratif
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 27 septembre 2007

Ce recrutement interne, réservé à des magistrats, fonctionnaires et militaires d'un certain rang, est effectué en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative et les épreuves se dérouleront dans le courant du mois de décembre 2007. […]

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Décisions • 12

1. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 252071, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative : Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 ; qu'outre le recrutement par voie de détachement, […]

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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, 454719, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] modifiant les articles L . 234-2-1 et L . 234-2-2 du code de justice administrative , […] des dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L . 133-12-1 à L . 133-12-5 du code de justice administrative et des dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L. 233 -2 du code de justice administrative […] L . 133-12- 4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 7 de cette ordonnance, […] L. 233-4 et L. 233 […]

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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 458653, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; / […] Aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du 17° de l'article 7 de l'ordonnance du 2 juin 2021 : « Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 : / 1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public et justifiant d'au moins deux ans de service effectif en cette qualité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () / 2° Et par voie de concours. () ».

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Document parlementaire • 0

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