Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nomination, recrutement et formation / Section 4 : Recrutement direct
Article L233-6 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.
Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
Commentaires • 8
Code de justice administrative ....................................................................................... 6 - Article L . 133-12-3 ............................................................................................................................. 6 - Article L . 133-12-4 ............................................................................................................................. 7 3. […] L'article 7 modifie les dispositions statutaires du code de justice administrative relatives aux membres du Conseil d'Etat […]
Lire la suite…Dans le même temps, l'article 18-1 modifié de l'ordonnance relative au statut de la magistrature ouvre la possibilité d'un recrutement sur titre des juristes assistants de l'ordre judiciaire. Cette différence de traitement, si elle n'était pas corrigée, risquerait de décourager certains prétendants au poste de juriste assistant administratif et de précariser l'avenir de ces personnels pourtant indéniablement expérimentés et compétents. […] L. 233-6 du code de justice administrative)."
Lire la suite…Décisions • 9
[…] le garde des sceaux se réfère au mémoire présenté sous le n° 253813 et soutient que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs d'appel n'avait pas à être consulté avant l'intervention d'un texte qui n'a pas de caractère statutaire ; que le « ratio » prévu par l'article L. 233-6 du code de justice administrative étant largement respecté, la fixation à 40 du nombre de places offertes au concours n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 233-9 du code de justice administrative : « Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu par l'article L. 233-6 » ; que l'article L. 233-6 du même code prévoit un concours de recrutement complémentaire dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 246883, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 233-1 du même code, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité ; qu'aux termes de l'article R. 233-2 du même code : Avant leur première entrée en fonctions, […]
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[…] Au 1er alinéa de l'article R. 233-11 du même code, les mots : « l'article L. 233-6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l'article L. 233-2 ». […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449834&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
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