Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nomination, recrutement et formation / Section 5 : Maintien en surnombre
Article L233-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.
La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.
Commentaires • 5
Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] par souci d'exhaustivité à votre endroit, qu'une rédaction similaire mais pas non plus identique2, a été retenue aux articles L. 133-7-1 et L. 233-7 du code de justice administrative pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des cours et tribunaux administratifs. […]
Lire la suite…[…] à ce propos, que la possibilité d'une prolongation au-delà de la limite d'âge a été considérablement élargie par la 1 Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public 2 A côté du dispositif de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 / L. 556-5 du CGFP, on peut citer le dispositif de l'article 1-3 de la même loi / L. 556-7 du CGFP, […] ou encore les dispositifs […] spécifiques prévus pour certaines catégories de fonctionnaires : magistrats judiciaires (article 76-1-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958), membres des juridictions administratives (articles L. 133-7-1 et L. 233-7 du code de justice administrative), […]
Lire la suite…Décisions • 13
Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative donnent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le droit d'être maintenus en activité en surnombre, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade et qu'ils en formulent la demande, les mêmes dispositions les conduisent nécessairement, s'ils exercent l'une des fonctions dévolues aux titulaires du grade de président, à demander un changement d'affectation pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers. […]
Lire la suite…- 233-7 du code de justice administrative)·
- Nécessité d'une demande de changement d'affectation·
- Application aux titulaires du grade de président·
- Refus légalement motivé par l'intérêt du service·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre administratif·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Affectation et mutation·
- Affectation
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L.233-7 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
Lire la suite…- Adulte·
- Handicapé·
- Adolescent·
- Personnes·
- Action sociale·
- Cartes·
- Juridiction administrative·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 2010, n° 1005331
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 263 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L.233-7 ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. X, pour statuer sur les demandes de référé ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Référé·
- Justice administrative·
- Tiers détenteur·
- Suspension·
- Mesures d'urgence·
- Demande·
- Terme·
- Avis·
- Annulation·
- Notification
Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] par souci d'exhaustivité à votre endroit, qu'une rédaction similaire mais pas non plus identique2, a été retenue aux articles L. 133-7-1 et L. 233-7 du code de justice administrative pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des cours et tribunaux administratifs. […]
Lire la suite…