Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nomination, recrutement et formation / Section 5 : Maintien en surnombre
Article L233-8 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 38
Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant à … ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du viceprésident du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues à un premier conseiller de tribunal administratif dans les conditions prévues par les articles L. 2337 et L. 2338 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- 233-7 du code de justice administrative)·
- Nécessité d'une demande de changement d'affectation·
- Application aux titulaires du grade de président·
- Refus légalement motivé par l'intérêt du service·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre administratif·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Affectation et mutation·
- Affectation
2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 juin 2004, 267470, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu demeurant à … ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contenue dans les lettres du 5 avril 2004 du secrétaire général du Conseil d'Etat et du 22 avril 2004 du Vice-Président du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers dans les conditions prévues par les articles L. 233-7 et L. 233-8 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Juridiction·
- Principe d'égalité·
- Secrétaire·
- Légalité·
- Suspension·
- Sérieux·
- Affectation