Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre IV : Avancement
Article L234-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décisions • 21
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - l'article L.234-1 du code précité a été méconnu ;
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[…] Enfin, si la société Sécur.i.dress invoque les dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de justice administrative, la méconnaissance éventuelle de l'obligation déontologique tendant à faire cesser une situation de conflit d'intérêts qu'elle prévoit, qui ne concernerait en tout état de cause que le magistrat concerné, est sans rapport avec le respect du principe d'égalité des parties devant le juge. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2014, n° 1401813
[…] Y demande au Tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 mars 2014, par lequel le préfet du Gard a prononcé la suspension provisoire de son permis de conduire, pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, que l'arrêté attaqué indique que, le 6 mars 2014 à 1 h 30, l'intéressé a fait l'objet à Nîmes d'un procès-verbal pour infraction au code de la route, vise l'article L. 234-1 dudit code, mentionne que M. […]
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