Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation / Section 2 : Avancement
Article L234-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8
Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.
A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.
Commentaires • 3
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Schoelcher et de Mme A... une somme de 7500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (premier alinéa) et R. 222-6 (premier alinéa) du code de justice administrative,
Lire la suite…Le Conseil d'État approuve enfin à la suppression de la disposition de l'article L. 234-3 du code de justice administrative, relative à l'organisation de la CNDA, qui limite à une durée de trois ans, renouvelable, l'exercice des fonctions de président de section ou de chambre.
Lire la suite…Décisions • 262
[…] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à Voies navigables de France. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : — M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, — M me Jasmin-Sverdlin, première conseillère, — M. Gobeill, premier conseiller.
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[…] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Free Mobile, à M. J… E…, M. F… C…, M. D… B…, M. I… G…, M me H… A… et à la Ville de Paris. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1 er alinéa) et R. 222-6 (1 er alinéa) du code de justice administrative, - M. Gobeill, premier conseiller, - M. Doré, premier conseiller.
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA01168, Inédit au recueil Lebon
[…] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : — M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, — M. Gobeill, premier conseiller, — M me Guilloteau, première conseillère.
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Raphaël Chambon, rapporteur public L'article L. 234-2 du code de justice administrative prévoit les modalités d'avancement des magistrats de TA et CAA, lesquels « sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement ». […] Contrairement à ce que soutient l'USMA, le CSTA n'a pas édicté de condition nouvelle à la promotion au grade de président, qui reste soumise aux seules conditions prévues à l'article L. 234-2-2 du CJA. […] Si, […]
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