Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation / Section 2 : Avancement
Article L234-4 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 3
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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Décisions
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux terme de l'article L. 234-4 dudit code : « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique (…) les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique (…) Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, […] Z A doivent être rejetées ; qu'il en va de même par voie de conséquence s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 49-04-01-04-02 […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; […] qu'aux termes de l'article L. 224-2 du même code : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mai 2011, n° 0900836
[…] 49-04-01-04-02 […] 3°) mette à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » ; qu'aux termes de l'article L 224-2 du même code : «Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, […]
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] C'est ainsi que le Conseil d'Etat a procédé pour l'application de cette même loi du 12 mars 2012 créant pour ce qui concerne la juridiction administrative des emplois nouveaux de premier vice-président dans les tribunaux administratifs de plus de 8 chambres et dans chacune des cours administratives d'appel (c'est l'article 84 de la loi du 12 mars 2012 modifiant les articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de justice administrative). […]
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